Article 1. Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2. Délai légal de rétractation
Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours.
Tout retour devra être signalé auprès de altessia.com par lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires.
Les moyens du dit retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas altessia.com ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l_'article 120-21 du Code de la Consommation.

A réception des marchandises, et après vérification du bon état de celles-ci, altessia.com procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible.

Article 3. Livraison --> Objet
altessia.com se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications qui lui sont imposées par les fabricants.

Article 4. Livraison --> Délais
La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de altessia.com. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue.

Article 5. Livraison --> Risques
L’acquéreur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison.
Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront remboursés par altessia.com, sans aucun frais à la charge du client, à la condition d’en faire expresse déclaration sur le bon de livraison et d’en informer le vendeur dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison.

ATTENTION nous tenons à vous signaler que tous nos produits sont contrôlés avant départ et sont donc en parfait état. Vous devez absolument ouvrir votre (vos) colis devant le chauffeur lors de la réception afin de constater le contenu et émettre des réserves sur votre bon de livraison si le produit est endommagé ; ou le refuser.
Si le livreur refuse d’attendre le déballage, vous devez apposer sur le bon de livraison la mention "sous réserve de déballage - les livreurs refusent d’attendre le déballage" Cette mention vous permettra de signaler les dommages constatés et d’obtenir réparation.

Nous ne pourrons accepter de réclamation si aucune réserve n’est mentionnée sur le bon de livraison. Celui-ci doit impérativement être signé par la personne réceptionnant la marchandise. Ceci n’est pas demandé pour vous léser, mais comprenez que nous ne pouvons accepter n’importe quelle réclamation fondée ou non fondée. Cela vous confirme le sérieux de notre Société en vous demandant de prendre ces précautions afin qu’il n’y ait pas de contentieux entre vous et nous.
Gardez bien les emballages d’origine (housse plastique et cartons) pour tout éventuel retour en nos entrepôts (dans le cadre des 15 nuits à l’essai). En l’absence de cartons de protection adaptés (30kg-double canelure), vos colis ne pourront être repris, aucun transporteur n’acceptant d’acheminer des produits non correctement protégés.
Nous vous conseillons également de ne pas enlever les étiquettes collées sur le matelas pendant une quinzaine de jours, afin de pouvoir bénéficier des "15 nuits d’essai" le cas échéant.

Article 6. Réception
L’acquéreur s'engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d'absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de soixante euros (60 €).

Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès. Dans ce cas, altessia.com se réserve le droit de ne pas monter à l’étage un colis. Le règlement du solde de la commande est exigé à la livraison à l'ordre de altessia.com .

Article 7. Retour --> Modalités de la période d’essai
Dans un délai de 15 jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison, l’acquéreur a la faculté de demander la reprise l'échange de son matelas par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette possibilité s’applique exclusivement aux matelas HELIOS, HELIOS DELUXE, AQUARIUS, COLUMBIA de tailles suivantes : 70x190, 80x200, 90x190, 90x200, 140x190, 140x200, 160x200, 180x200. Sont exclus, les surmatelas GEMINI. Les articles doivent être impérativement en bon état, dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine et accompagnés de leur facture. Toute demande d'échange ne pourra porter que sur une taille identique à la commande initiale.

La demande de reprise ou d'échange dans le cadre de la garantie "15 nuits à l'essai" devra obligatoirement être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un chèque d'une valeur de 60 € par matelas établi à l'ordre de altessia.com, correspondant à une participation sur les frais logistiques engendrés.

Les articles seront alors repris ou échangés par altessia.com.

Article 7bis. --> Emballages
Il est impératif de garder l'emballage d'origine pour retourner votre produit, et en particulier dans le cadre des 15 nuits à l'essai. En effet, l'emballage FBM est un carton agréé par notre transporteur, et garantissant une protection optimum du produit. (carton double cannelure kraft 30 kgs) A contrario, si l'emballage n'est pas conforme, le livreur n'acceptera pas d'engager sa résponsabilité dans le rapatriement du colis en nos entrepôts. Dans le cas du non respect de cette condition indépendante de notre volonté, nous serons dans l'impossibilité d'organiser la reprise de votre produit.

Article 8. Retour --> Conséquences
Toute reprise entraînera soit l'envoi d'un chèque de remboursement égal au prix d'achat de l'objet, déduction faite des frais d'expédition initiaux(qui étaient inclus dans le prix de vente), soit la constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 9. Garantie --> Etendue
Les matelas Sanimatex sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits. Cette garantie est totale pendant les 5 premières années, et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 dernières années.
La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure ou les modifications physiques de la matière pouvant provoquer l'apparition d'une empreinte visible supérieure à 2 cm sur le Matelas, soit environ 10 à 15 % du l'épaisseur totale du pain de mousse.

Sont exclues de la garantie : l'augmentation normale de la souplesse du Matelas ou la diminution de la reprise de forme qui n'affectent pas les propriétés d'allégement de la pression. La garantie ne s'applique pas si le Matelas a été physiquement endommagé par des brûlures, coupures ou a été anormalement souillé ou contaminé. La garantie s'applique uniquement dans le cadre d'un usage normal.
Les coutil-housses amovibles sont garantis 1 an pour un usage normal de ceux-ci.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Les frais de retours et/ou d'expédition d'un nouveau produit, seront à la charge du client. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. L’acquéreur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés.

Article 10. Garantie --> Exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (lavage coutil-housse dans une eau supérieure à 60°C, séchage en sèche-linge des housses, un dézipage brutal de la housse, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou encore une mauvaise utilisation des produits* sont exclus de la garantie.

* par exemple
concernant les matelas à ressorts ensachés, le fait de dormir au centre du lit sur un ensemble de 2 matelas côte à côte (écrasement des bords), ou pliage excessif des matelas avec risque d'écraser les ressorts dans le pli. Ecrasement des ressorts dû au fait que quelqu'un soit monté à pieds joints sur le matelas, ou qu'un enfant ait sauté dessus. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'article 5

Article 11. Prix
Les prix sont stipulés toute taxe comprise. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 12.
En cas de litige, seul le Tribunal de Bonneville (74) est compétent.